L'Union Départementale des Associations Familiales du Val d'Oise

Mesures de protection

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La sauvegarde de justice dite "mandat spécial" (mesure provisoire)

Il s'agit d'une mesure de protection temporaire ordonnée par le juge des tutelles dans l'attente de statuer sur une mesure de protection ( tutelle ou curatelle ).

Cette mesure est le 1er niveau de protection et le plus rapide à mettre en place. Il s'agit d'apporter immédiatement un minimum de sécurité à la personne concernée, avec un régime de courte durée ( un an renouvelable une fois ) ou un non lieu.

 

La curatelle : un régime d'assitance

Ce régime de protection concerne la personne vulnérable qui a besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile.

La curatelle simple

La personne bénéficiant d'une curatelle simple conserve sa capacité d'initiative : elle réalise seule les actes de gestion courante et gère, par exemple, seule son compte courant. Les actes les plus importants doivent être consentis par le curateur et être signés conjointement ( ex : la souscription d'un emprunt, la vente d'un bien immobilier, ... )

La curatelle renforcée

Outre les dispositions prévues dans la curatelle simple, le curateur perçoit seul les revenus de la personne protégée (bien évidemment sur un compte ouvert à son nom), assure lui-même le règlement de ses dépenses et doit lui remet l'excedent .

 

La tutelle : un régime de représentation

La tutelle est le régime le plus contraignant. Cette mesure est mise en place lorsque la personne ne peut plus accomplir elle-même les actes de la vie civile et a donc besoin d'être représentée d'une manière continue.

Les actes modifiant le patrimoijne de la personne doivents faire l'objet d'un accord du Juge des tutelles.

Le mandat ad'hoc

Le mandat ad'hoc est celui par lequel le juge confie à un tiers une mission particulière, pour un acte bien déterminé (ex : représenter un mineur dans le cadre d'une succession).

 

La Mesure d'Accompagnement Judiciaire (MAJ)

La MAJ concerne toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et qui compromet sa santé ou sa sécurité du fait de ses difficultés à gérer des prestations.

Cette mesure est destinée à rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de son budget. Le mandataire perçoit les prestations sociales sur un compte ouvert au nom de la personne.

Brochure Mjpm.pdf

Le droit de vote

Un guide pour favoriser l'accès au vote des personnes handicapées

Le Président de la République a annoncé la suppression de toute restriction à l’exercice du droit de vote pour les personnes en tutelle. L’UNAF salue cette décision qui répond pleinement à la reconnaissance de la pleine citoyenneté des personnes en tutelle. Toutefois, l’UNAF avait soulevé le besoin d’un accompagnement des personnes à l’exercice de ce droit.

Vous trouverez en pièce jointe un guide pratique, élaboré par l’association HANDEO http://www.handeo.fr/

« Ce guide permet de mieux connaître les services d’aides humaines, les différents types d’élection, les étapes du vote, de savoir qui peut voter, pourquoi solliciter un service d’aides humaines pour être accompagner et d’avoir quelques repères juridiques. » 
Il a été en construit concertation avec un Comité de rédaction associant des personnes en situation de handicap moteur, visuel, mental et autiste. Il s’appuie également sur un Comité de pilotage composé des pouvoirs publics, de professionnels de terrain et des représentants de personnes handicapées.

Pour en savoir + : http://www.handeo.fr/actualites/guide-handeo-vote-handicap

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