L'Union Départementale des Associations Familiales du Val d'Oise

Etablir un certificat médical circonstancié

Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique pour soi-même ou pour un proche, il convient dans un premier temps de solliciter un certificat médical circonstancié auprès d'un médecin expert (qui n'est pas le médecin traitant). 

Ce certificat, qui établit l'altération des facultés mentales et (ou) physique, doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

Cette liste est disponible auprès du service civil du parquet des tribunaux de grande instance ou du service des tutelles du tribunal d'instance dont dépend la personne à placer sous protection.

Le certificat médical circonstancié doit décrire de manière détaillée l'altération des facultés du majeur et son évolution prévisible. Il doit préciser les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté et indique si la personne concernée est en état d'âtre entendue.

A savoir ! 

Le certificat médical circonstancié est payant (160 €). Il est remis au demandeur de la mesure sous pli cacheté, à l'attention exclusive du juge des tutelles ou du Procureur de la République.

Découvrez la fiche technique "Le certificat médical"

Liste des médecins experts.pdf
Decembre 2018  >
L
M
M
J
V
S
D
 
 
 
 
 
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31

-

S'abonner à la lettre électronique en cliquant ici