Accueil Mandataire Judiciaire Vocabulaire spécifique
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Mandataire :

C’est une personne a qui on a confié un mandat. Elle est chargée d’agir sur le compte de quelqu’un et ainsi défendre ses intérêts.

Mandat conventionnel :

Le majeur peut lui seul, avant ou pendant la sauvegarde de justice constituer un mandataire chargé d’administrer ses biens. Le juge des tutelle est chargé de contrôler le mandat établit par le majeur sous sauvegarde.

Conseil de famille :

Il s'agit d'une réunion qui regroupe les membres d'une même famille dans le but de débattre sur un sujet précis.

Une décision devra être rendue à l'issue du conseil. Le conseil de famille peut être organisé par un travailleur social qui ouvre le débat.

Ce dernier reste neutre.

Le subrogé- tuteur :

C’est une personne choisie par le conseil de famille dans une ligne autre que celle du tuteur pour représenter les intérêts de la personne et pour surveiller la gestion du tuteur.

Mis à jour le Vendredi, 16 Avril 2010 16:32
 

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