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PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL Notre UDAF fait partie de la liste de mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation sur les entreprises (dans le cadre des articles L. 332-6 de la loi n°2003-710 du 02.08.2003 et R.332-13 du décret n°2004-180 du 24.02.2004). La Procédure de Rétablissement Personnel a été créée à l’initiative du Ministre Jean Louis Borloo par la loi d’orientation et de programmation pour la ville du 1er août 2003. Elle s’applique depuis le 27 février 2004. La Procédure de Rétablissement Personnel est une procédure judiciaire. Toute demande de rétablissement personnel doit obligatoirement passer par un dépôt de dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Cette procédure se déroule exclusivement devant Le Juge de l’Exécution en deux étapes : - une étape d’observation où le mandataire réalise le bilan économique et social du débiteur - une étape de liquidation du patrimoine personnel du débiteur. Cette procédure permet d’effacer totalement ou partiellement les dettes du débiteur avec ou sans vente de ses biens. Avec l’accord du débiteur, elle s’applique aux situations de surendettement irrémédiablement compromises. Certaines dettes telles que les dettes professionnelles, alimentaires, réparations pécuniaires versées à une victime et les amendes pénales ne peuvent être effacées. |
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Mis à jour le Jeudi, 29 Avril 2010 15:38 |
P.R.P.
