HLM : demande de logement
Dépôt de la demande
Le candidat peut effectuer sa demande de logement HLM au moyen de l'imprimé Cerfa n°14069*01. Cette démarche peut être déposée à plusieurs endroits :
. auprès des organismes HLM du département où il souhaite résider,
. et/ou après de la Préfecture du département où il souhaite résider ou à la mairie de sa résidence actuelle,
. et/ou auprès du service social de son administration, s'il est fonctionnaire,
. et/ou auprès de son employeur, s'il est salarié d'une entreprise du secteur privé (autre qu'agricole) de plus de 20 personnes. Se renseigner auprès du comité d'entreprise.
Aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande.
Consitution du dossier
Lors de la consitution de son dossier, le candidat doit fournir certains documents qui varient en fonction de sa situation personnelle et familiale :
. une photocopie de sa carte nationale d'identité, ou son titre de séjour s'il est étranger,
. une photocopie du livret de famille,
. ses 2 derniers avis d'imposition sur le revenu (ou de non-imposition),
. le dernier décompte des prestations familiales versées par la CAF ou la MSA,
. éventuellement des pièces attestant d'une expulsion, d'un arrêté de péril ou d'insalubrité, d'un jugement de divorce...
Pour plus de renseignements, vous pouvez cliquer sur le lien suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/N19808.xhtml
Hébergement
Toute demande d’hébergement nécessite d’être suivie par une assistante sociale.
Pour avoir accès à un hébergement, il vous faut composer le numéro de téléphone suivant : 115.
La personne qui vous répondra vous orientera vers une structure répondant à vos besoins.
DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)
La loi n°2007-295 du 5 mars 2007 instituant le Droit au Logement Opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, institue par décret la mise en place de Commissions de médiation par le Préfet de chaque département, dès le 1er janvier 2008.
Les personnes qui ne peuvent accéder à leur propres moyens à un logement décent et adapté à leur besoins, peuvent saisir la Commission.
Deux formulaires existents :
- Recours amiable auprès de la commission départementalede médiation en vue d'une offre de logement (Cerfa n°13940*01)
- Recours amiable auprès de la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transission, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale (Cerfa n°13941*01)
Retrouver toutes les informations utiles et les formulaires à télécharger sur le lien suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/F18005.xhtml
Le recours est :
- à envoyer à la Commission de médiation du Val d'Oise pour l'accès au logement, BP 8460, 95807 CERGY PONTOISE CEDEX
- ou à déposer à l'accueil :
- de la Préfecture du Val d'Oise, 10 Avenue B. Hirsch à Cergy,
- ou de la Sous-Préfecture d'Argenteuil, 2 Rue A. Labrière à Argenteuil
- ou de la Sous-Préfecture de Sarcelles, 1 Boulevard F. Mitterrand à Sarcelles
- ou de la Sous-Préfecture de Pontoise, 37 Rue de la Coutellerie à Pontoise.
ADIL Val D'Oise
Agence Départementale d'Information sur le Logement
13, boulevard de l'Hautil
95092 CERGY CEDEX
Tél : 0 820 16 95 95
Site Internet : www.adil95.org
Nombreuses informations pertinentes sur le logement.
CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT - Fédération du Val d'Oise
1 allée Hector Berlioz - BP 50070 - 95100 ARGENTEUIL
Tél : 01 34 10 68 33
Fax : 01 39 81 78 56
Courriel :
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Site Internet national : http://www.lacnl.com/
Buts et activités:
Rapports locataires/ propriétaires. Défense des intérêts des locataires sur le plan collectif (amicale de locataire) sur le plan individuel. Traitement de dossiers individuels relatif aux litiges entre locataires et propriétaires.
PACT ARIM DU VAL D'OISE
13 Boulevard de l'Hautil
95092 CERGY CEDEX
Tél. : 01 30 38 07 08
Courriel : pact.arim@
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Site Internet national : http://www.pact-habitat.org/accueil.html
Buts : améliorer et réhabiliter l'habitat pour assurer des conditions de vie décentes pour tous, lutter contre la crise du logement, et favoriser la cohésion et la mixité sociale sur le territoire urbain comme rural.
ANAH DU VAL D'OISE
L'agence nationale de l'habitat est un établissement public créé en 1971. Elle a pour mission de mettre en oeuvre la politique nationale de développement, de réhabilitation et d'amélioration du parc de logements privés existants.
Délégation du Val d'Oise :
Avenue Bernard Hirsch - Préfecture
95010 CERGY CEDEX
Tél. : 01 34 25 25 78
Fax. : 01 34 25 26 73
Site Internet national : http://www.anah.fr/
ASSOCIATION DU COTE DES FEMMES
31, rue du chemin de fer
95800 CERGY SAINT CHRISTOHE
Tél. : 01 30 73 51 52
Site Internet : http://www.ducotedesfemmes.asso.fr/heading/heading345.html
L'Association "du Côté des Femmes" est née en 1983. L'association a choisi pour objectifs :
. de défendre les droits des femmes et leur accès à l'autonomie
. d'accueillir toutes celles qui souhaitent se renseigner sur leurs droits ou tout simplement se retrouver entre femmes dans un lieu convivial.
. d'héberger les femmes victimes de violences conjugales.
Cette association propose également d'autres services, notamment un espace emploi et un espace d'animation culturellle.
Familles d'accueil
Direction de la solidarité
2 avenue de la Palette
BP 215
95024 CERGY PONTOISE Cedex
Tel. 01 34 25 30 30
Pour obtenir les listes d'accueillants familiaux agréés du Val d'Oise ou pour demander un agrément
Autre lien familles d'accueil :
FAMILDAC
Famildac est une association des accueillants familiaux et de leurs partenaires
Echanges, partage, solidarité, générosité, économie : en France, plus de 10.000 accueillants familiaux agréés prennent en charge des personnes rencontrant des dificcultés passagères ou permanentes -adultes handicapés, personnes âgées, malades, convalescents...
Site Internet : http://www.famidac.fr
Personnes dépendantes
Association Nationale EDVO
4 Rue Galliéni - 95360 MONTMAGNY
Tél. : 01 34 28 64 50
Fax. : 01 34 28 64 59
Courriel :
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Site Internet : http://edvo.fr/
Hébergement personnes dépendantes et abstinentes de tous produits modifiant le comportement.
Logement édudiants
Centre Information Jeunesse 95
Parvis de la Préfecture
1 Place des Arts - BP 50315
95027 Cergy-Pontoise Cédex
Tel. 01.34.41.67.67
Le CIJ traite les problèmes de logement des étudiants en autre et offre de multiples services
Site Internet : http://www.cij95.org
Courriel :
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Autres liens :
C.A.F du Val d'Oise
Site Internet : http://www.caf.fr/wps/portal/votrecaf/951
Pour avoir accès aux formulaires, aller dans l'onglet "Particuliers", puis rubrique " Les formulaires".
M.S.A. Ile de France
Site Internet : http://www.msa-idf.fr/front/id/msaidf/S1122631652588 |