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La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs.

Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts, peut bénéficier d'une aide ayant la forme d’une protection juridique adaptée à son état et à sa situation.   

 

Si une personne ne peut assurer seule tous les actes de la vie civile et que cette incapacité est médicalement constatée, pour l’aider, le juge des tutelles peut décider d’ouvrir une mesure de protection. Cette altération du comportement peut concerner soit les facultés mentales, soit les facultés corporelles, soit simultanément les unes et les autres qui empêchent l’expression de sa volonté.Il existe plusieurs régimes de protection : 

-         Le mandat spécial (pour l’accomplissement d’un acte déterminé, nécessaire pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable). 

-         La curatelle (régime d'assistance)

-         La tutelle (régime de représentation)

 

Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger, du fait de ses difficultés à gérer ses prestations sociales, une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) peut lui être proposée.

Si cet accompagnement consenti ne lui permet pas de gérer ses prestations sociales de façon autonome, le juge des tutelles pourra ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ), en vue de rétablir sa situation.

 

 

Mis à jour le Vendredi, 16 Avril 2010 16:26
 


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