Qu’est ce que l’accès au droit ?

La loi du 10 Juillet 1991, modifiée par la loi du 18 décembre 1998 a entendu instituer dans chaque département un CDAD chargé de définir une politique d’accès au droit.

L’accès au droit doit permettre à toute personne, et notamment aux plus démunis, de bénéficier :

• d’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise en œuvre ;
• d’une aide dans l’accompagnement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles ;
• de consultations juridiques
• d’une assistance pour la rédaction et la conclusion d’actes juridique

Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD)

Le CDAD a pour mission essentielle de définir une politique d'accès au droit dans le département,de piloter et de coordonner les actions en matière d'aide à l'accès au droit.

C.D.A.D du Val D'Oise

Tribunal de Grande Instance de Pontoise

3 Rue Victor Hugo (à Pontoise)

95503 CERGY PONTOISE CEDEX

Tél. : 01 72 58 72 94