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Audition de l’Unaf au Sénat sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite : l’Unaf a proposé deux amendements

Le 18 janvier 2023, l'Unaf a été reçue en audition par plusieurs sénateurs et sénatrices du groupe socialiste, écologiste et républicain, Michelle Meunier, Viviane Artigalas et Denis Bouad sur la proposition de loi dite "anti-squat" visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. L’Unaf a présenté deux propositions d’amendement.

Protéger les logements contre l’occupation illicite : l'Unaf a déposé deux amendements

Mercredi 18 janvier, Marie-Josée Balducchi, Administratrice de l’Unaf, Présidente du Pôle Habitat-Cadre de vie et Marilia Mendès, Coordonnatrice du Département Habitat-Cadre de vie ont été reçues en audition par plusieurs sénateurs et sénatrices du groupe socialiste, écologiste et républicain, Michelle Meunier, Viviane Artigalas et Denis Bouad sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.  Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires, les accompagnait.

Marie-Josée Balducchi a détaillé la position de l’Unaf discutée en Conseil d’administration de l’Unaf le 16 décembre dernier.

Elle a rappelé en préalable que cette position s’appuyait sur l’expertise du réseau de l’Unaf et des Udaf encrée dans les réalités économiques des familles vivant dans les départements. Avec l’inflation et la crise énergétique, certaines familles et pas seulement les plus pauvres se trouvent dans des situations d’arbitrage entre se nourrir et se loger. Si les plus pauvres et les plus précaires sont déjà connus des services sociaux et peuvent être accompagnés dans leurs difficultés budgétaires, les familles en emploi mais rencontrant des difficultés peuvent se retrouver dans des situations d’isolement ne sachant pas à quelle porte frapper pour être aidées.

Cette proposition de loi intervient dans une temporalité qui interroge en cette période d’inflation mais aussi dans une période de crise de logements depuis plusieurs années.

Marie-Josée Balducchi a ensuite alerté sur les risques d’augmentation des expulsions en lien avec le volet 2 de la proposition de loi raccourcissant les délais dans les procédures d’impayés de loyer.

La position de l’Unaf s’est donc concentrée sur ce second volet de la proposition de loi tout en regrettant que le premier volet qui durcit la pénalisation du squat puisse aussi toucher durement des locataires de bonne foi qui rencontrent des difficultés pour payer leur loyer : le risque existe que ces locataires soient assimilés à des squatteurs.

L’Unaf a ensuite présenté deux propositions d’amendement :

Ces deux propositions d’amendement ont été déposées et seront débattues lors de l’examen de la proposition de loi en Commission des lois le 25 janvier et le 31 janvier en séance publique du Sénat.

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