Le contrat d'engagement républicain

Respect des principes de la République

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République oblige les associations et les fondations à souscrire un contrat d’engagement républicain dès lors qu’elles souhaitent obtenir un agrément d’Etat, une subvention publique ou accueillir un jeune en service civique.

Le contrat d’engagement républicain est entré en vigueur depuis le 2 janvier 2022 par décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.

 

Le texte se présente sous la forme de sept engagements généraux :

• Engagement n° 1 : respect des lois de la république,

• Engagement n° 2 : liberté de conscience,

• Engagement n° 3 : liberté des membres de l'association,

• Engagement n° 4 : égalité et non-discrimination,

• Engagement n° 5 : fraternité et prévention de la violence,

• Engagement n° 6 : respect de la dignité de la personne humaine,

• Engagement n° 7 : respect des symboles de la république.

 

Cette nouvelle disposition s’applique à l’ensemble de notre réseau : Unaf, Udaf, Uraf, ainsi qu’aux mouvements familiaux et associations familiales.

En substance, les associations et fondations, les bénévoles et salariés s’engagent à respecter « la liberté de conscience » et à s’abstenir de « prosélytisme abusif », à respecter « l’égalité femmes-hommes » et à prévenir « toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste », à « ne pas cautionner ou provoquer à la haine ou à la violence », à « rejeter toute forme de racisme ou d’antisémitisme », à « ne pas (…) porter atteinte à la dignité de la personne humaine », à « ne pas exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique » et, enfin, à « ne pas recourir aux actions violentes » et à « ne pas causer de trouble à l’ordre public ».

Les membres du Conseil d’Administration de l’Udaf 95 ont approuvé la souscription au Contrat d’engagement Républicain lors du Conseil d’administration du 9 février 2022.

Le contrat d'engagement républicain.pdf
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