L'Union Départementale des Associations Familiales du Val d'Oise

Evaluations du service MJPM

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Le cadre réglementaire

La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 "rénovant l'action sociale et médico-sociale" introduit l'obligation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L312-1 et L3120-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, de "procéder à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent", au regard notamment des recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées par l'Agence Nationale de l'Evaluation Sociale et Médico-sociale ( art.L312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

Cette démarche d'évaluation, imposée par le législateur, place l'usager au centre du projet social, et exige une amélioration continue de la qualité des prestations.

La loi du 5 mars 2007 a inscrit, dans le Code Civil, l'activité des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs ainsi que celle des services d'aide à la gestion du budget familial.

Le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 stipule que l'évaluation doit porter notamment sur "la capacité de l'établissement ou du service à évaluer avec les usagers, leurs besoins et attentes" et "la prise en compte des recommandations de bonnes pratiques professionnelles dans les modalités de réponses apportées aux usagers".

Depuis le 1er janvier 2009, les activités des UDAF, acteurs associatifs majeurs de la protection de l'enfance et des majeurs, entrent donc dans le périmètre de la loi du 2 janvier 2002 et sont soumises aux règles d'autorisation, de contrôle et d'évaluation prévues par cette loi.

Les obligations liées à l'évaluation interne et externe ( périmètre, calendrier, méthodes, outils, et conséquences de l'évaluation sur l'autorisation ) sont retracées dans la circulaire 2011-398 du 21 octobre  2011.

 

Comment s'appliquent-elles à l'Udaf 95 ?

L'UDAF du Val d'Oise et plus particulièrement son service Mandataire judiciaire est soumise depuis lors à l'évaluation interne et externe.

Trois évaluations internes et deux évaluations externes sont effectuées par période de 15 ans. La conduite avec succès des évaluations externes conditionne le renouvellement de l'autorisation de fonctionner d'une durée de 15 ans, par l'autorité administrative ( article L313-1 ).

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