Les signaleurs de confiance : un nouvel outil pour sécuriser l’usage des écrans
Depuis le 19 octobre 2022, l’Union Européenne a adopté un Règlement européen sur les Services Numériques (RSN), ou Digital Services Act (DSA), pour réguler les services numériques et renforcer la lutte contre les contenus illicites en ligne. L’article 22 du texte prévoit notamment la création d’un statut de « signaleur de confiance ». Qui sont ces nouvelles vigies du net ? Quels sont leurs moyens d’action ? Mon enfant et les écrans a mené l’enquête !
Qui sont les signaleurs de confiance ?
Depuis le 27 juin 2024, les candidatures au statut de signaleur de confiance sont ouvertes. Il n’y pas de date limite de dépôt de candidature. Ainsi, un candidat peut soumettre sa candidature au statut de signaleur de confiance à tout moment.
Être une personne morale
Peuvent prétendre au statut de signaleur de confiance les entités publiques, organisations non-gouvernementales, organismes privés ou semi-publics établis dans l’Union européenne. Tels que, par exemple, les fédérations industrielles et associations commerciales, les ONG, les membres de réseaux établis de vérificateurs de faits, les syndicats, les entités publiques non réglementaires ou encore les réseaux ou alliances d’entités. Les particuliers sont exclus du statut.
Être reconnu pour son expertise ou ses compétences
Pour obtenir le statut de signaleur de confiance, les candidats doivent justifier d’une expertise reconnue dans la détection et la lutte contre les contenus illicites en ligne. Leurs domaines d’action sont variés :
- Protection de l’enfance,
- Lutte contre le cyberharcèlement, le racisme et l’antisémitisme,
- Préservation des espèces sauvages,
- Défense des consommateurs,
- Lutte contre la piraterie audiovisuelle,
- Prévention des addictions, …
Mais ils doivent tous démontrer une connaissance pointue du droit national ou européen sur le type de contenu illicite qu’ils combattent. Et également une expertise technique dans l’utilisation des technologies numériques.
Être indépendant
Les signaleurs de confiance ne sauraient être sous la supervision d’aucune plateforme quant à leur activité de signalement. Ce critère d’indépendance s’entend à plusieurs échelles. Au niveau stratégique, les candidats au statut de signaleur de confiance doivent garantir leur neutralité vis-à-vis des entreprises qui exploitent les réseaux sociaux ou les plateformes sur lesquelles circulent des contenus illicites. Cela garantit que leurs signalements sont motivés uniquement par la protection des utilisateurs, et en particulier des enfants, et non par des intérêts commerciaux.
À cet égard, si les candidats ne doivent pas entretenir de liens financiers de nature à compromettre leur indépendance vis-à-vis des plateformes sur lesquelles ils signalent des contenus illicites, cela n’exclut pas pour autant tout financement partiel de leur part. Une contribution financière des services numériques peut en effet rester compatible avec les exigences d’indépendance. Et ceux dès lors qu’elle demeure minoritaire dans la structure budgétaire de l’organisation et que l’indépendance opérationnelle dans le traitement des signalements est effectivement garantie.
Enfin, le critère d’indépendance s’étend jusqu’aux personnels que le candidat emploie.
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