Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie
e 12 mars 2024, une commission mixte paritaire s’est réunie sur les articles restant en discussion entre les deux assemblées sur la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. La CMP est parvenue à un accord. Les conclusions de la CMP viendront en séance publique de l’Assemblée nationale puis en séance publique du Sénat le 27 mars pour que le texte devienne définitif. A noter que suivant l’avis de la rapporteure de la commission des lois, Elsa Schalck, la CMP a également entériné la position du Sénat sur les articles relatifs à la protection juridique des majeurs, ce dont l'Unaf est satisfaite.
Le 12 mars une commission mixte paritaire s’est réunie sur les articles restant en discussion entre les deux assemblées sur la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. La CMP est parvenue à un accord. Les conclusions de la CMP viendront en séance publique de l’Assemblée nationale puis en séance publique du Sénat le 27 mars pour que le texte devienne définitif. Sur le fond, le texte issu de la CMP préserve l’équilibre du texte voté par le Sénat.
En matière de gouvernance et de pilotage, il confirme l’inscription territoriale du service public départemental de l’autonomie (SPDA) qui sera le lieu de la coordination et de la planification pluriannuelle des politiques de l’autonomie.
Il crée un droit inconditionnel de recevoir de la visite en établissement reconnu pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs, même en cas de crise sanitaire.
Il assouplit les conditions de la transformation des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) en services autonomie à domicile (SAD) proposant à la fois de l’aide et des soins. En particulier, un Ssiad pourra poursuivre son activité pendant une durée de cinq ans dans le cadre d’une convention ou d’un groupement à défaut de présenter une demande d’autorisation en SAD, et la date limite pour déposer cette demande d’autorisation est repoussée de six mois, au 31 décembre 2025.
En matière de tarification de l’hébergement en Ehpad, la CMP a adopté une rédaction de compromis qui permettra aux établissements habilités à l’aide sociale de bénéficier d’une souplesse encadrée dans la fixation de leurs tarifs.
La CMP a confirmé la création d’un droit pour les résidents d’Ehpad de voir leur animal domestique accueilli au sein des établissements en prenant en compte la volonté du Sénat d’encadrer ce droit afin de garantir la santé et la sécurité des résidents et du personnel, ainsi que le bien-être des animaux.
Suivant l’avis de la rapporteure de la commission des lois, Elsa Schalck, la CMP a également entériné la position du Sénat sur les articles relatifs à la protection juridique des majeurs. Ont ainsi été retirés de ce texte les articles portant sur :
- l’instauration d’un curateur ou tuteur « de remplacement »,
- la création d’un mandat de protection future aux fins d’assistance,
- l’élargissement de l’habilitation familiale à un parent ou allié,
- l’instauration d’une passerelle entre mesures de PJM pour éviter une procédure plus longue de désistement de la mesure et nouvelle deuxième mesure PJM,
- le régime de responsabilité distinguant la responsabilité engagée en cas de faute du juge des tutelles, du directeur des services de greffe judiciaires et du greffier, de celle engagée en cas de faute des autres organes de la mesure de protection juridique.
Elle a adopté l’article portant création du registre national des mesures de protection.
Enfin, concernant l’habitat inclusif, l’article qui qualifie de bâtiments à usage d’habitation des lieux d’habitation des habitats inclusifs au regard de la réglementation en matière de sécurité contre les risques d’incendie afin d’éviter que s’y appliquent les obligations applicables aux établissements recevant du public, a été maintenu sans renvoi à une mesure règlementaire pour en préciser les contours. L’article sera donc d’application immédiate une fois la loi promulguée.
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